Conditions Générales de Vente ADAPTIVE SOUND

 

  1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre le prestataire, ci-après dénommé ADAPTIVE SOUND et son client.

Toute commande ou réservation implique l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente.

 

  1. Application des CGV

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de service suivantes et toutes les activités artistiques annexes et connexes :

– L’enregistrement sonore et l’édition musicale

– La production et la post production musicale : mixage, mastering, mise aux normes des différents médias

– La composition de musique originale

– La création de jingle sonore

– La création d’identité sonore

– La création d’attente téléphonique

– Le Sound Design

– La synchronisation des musiques à l’image

– Le montage son

– Les musiques du catalogue

 

3. Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d’acceptation de la commande par le client en apposant la mention « bon pour accord » sur le devis édité pour ladite prestation ou lors d’un accord tacite stipulé par écrit, par mail, par courrier ou tout autre moyen de télécommunication équivalent.

Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties définies par les présentes conditions générales.

 

4. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, TTC et ne sont pas soumis à la TVA.

Pour les créations originales sur mesure à l’image :
A la suite d’un premier contact, ADAPTIVE SOUND proposera au client un devis précisant les points suivants :

– La durée de la prestation,
– Une analyse des besoins du client, un descriptif du projet correspondant à ses attentes, un synopsis, une ébauche de la prestation, une explication du rendu sonore et une explication des offres,
– Les différentes options discutées entre ADAPTIVE SOUND et son client (direction musicale, retouches, etc…),
– Le prix,
– Le délai prévisionnel de livraison de la prestation,
– Et d’une manière générale, tout autre point relatif aux prestations fournies par ADAPTIVE SOUND et qui aura été discuté entre ce dernier et son client.

Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables 31 jours suivant l’envoi du devis, par courrier, par email, ou tout autre moyen technologique équivalent.

Pour les musiques du catalogue :
Tarif unique 199€ la musique.

 

5. Commande

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou tout moyen technologique équivalent ou autre permettant de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel.
La commande sera validée et deviendra définitive par la signature du devis avec la mention « Bon pour accord » par le client, communiqué par courrier, par email, ou tout autre moyen technologique équivalent, et réceptionné par ADAPTIVE SOUND ou alors validée par échange tacite entre le client et ADAPTIVE SOUND comme un échange par courrier, par email ou tout autre moyen technologique équivalent.
En cas de mentions particulières ajoutées par le client, les termes n’en deviendront contractuels qu’après l’accord écrit d’ADAPTIVE SOUND sur son devis initial.

Toute modification ou annulation de commande devra être écrite et signée par les deux parties.
Sauf accord express d’ADAPTIVE SOUND, toute modification ou annulation de commande devra être adressée par le client par écrit à ADAPTIVE SOUND, dans un délai minimum de 5 jours avant la date du début de la prestation, sauf accord d’ADAPTIVE SOUND.
Toute modification de commande du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et un nouveau délai de livraison.

 

6. Livraison

ADAPTIVE SOUND s’engage à livrer la prestation finalisée dans les délais décidés dans le devis, sauf en raison de causes extérieures indépendantes de sa volonté et de forces majeures (article 1148 du code civil) ou si la cause du retard est imputable au client.

En outre, pour les créations originales sur mesure à l’image, ADAPTIVE SOUND ne saurait procéder à la réalisation de la prestation dans le délai convenu que si le client a exécuté l’ensemble de ses obligations, et notamment son obligation de paiement d’un acompte de 30% du montant total de la prestation, à l’égard d’ADAPTIVE SOUND.

Pour les musiques du catalogue, ADAPTIVE SOUND s’engage à livrer la musique dans les 48 heures à réception du choix de la musique par le client, par mail, par courrier ou tout autre moyen de télécommunication équivalent.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et ne pourrait donner lieu à aucune retenue, indemnité ou annulation de la commande en cas de dépassement.
ADAPTIVE SOUND ne peut être tenu en aucun cas responsable du retard de ses fournisseurs ou des partenaires du client.
Dans l’hypothèse où le retard de livraison serait uniquement imputable à ADAPTIVE SOUND, en dehors des cas de force majeure ou des cas figurants ci-dessus elle s’engage à accorder une remise de 10% sur le montant global de la prestation.

 

7. Obligations du client

Avant toute commande, le client prend connaissance des présentes conditions générales.

Le client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les informations décrivant lesdits services, notamment sur le site www.adaptivesound.net.

Toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé, donnera lieu à paiement sur une base de tarification à la journée.

En cas de manquement du client à l’une de ses obligations contractuelles, issues du devis et des présentes conditions générales, ADAPTIVE SOUND se réserve le droit d’annuler la commande, tel que précisé à l’article 10 des présentes conditions générales de vente.

 

8. Garanties

Les services sont fournis par ADAPTIVE SOUND conformément à la commande.
ADAPTIVE SOUND garanti la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le client.
En fonction de la nature des prestations qui lui sont confiées, ADAPTIVE SOUND est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

ADAPTIVE SOUND s’engage à des obligations de confidentialité dans la relation avec son client.

En cas d’impossibilité de la part d’ADAPTIVE SOUND dans la réalisation du projet ou dans le maintien de ces garanties, l’acompte sera intégralement remboursé au client. Aucune pénalité ne pourra être réclamée par le client.

 

9. Paiement

Sauf conditions particulières expresses propres aux services commandés, les prix des prestations commandées sont ceux figurant dans le devis. Les prix sont valables 31 jours à compter de la réception du devis par le client.

Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises.
Sauf mention contraire sur le devis, le règlement de la commande sera établi, par chèque ou virement bancaire, à l’ordre de CONTEXT ART, domicilié 3 rue Pagezy 34000 Montpellier.

La prestation devra être réglée comme suit :

Pour les créations originales sur mesure à l’image :
– 30% d’acompte à la signature du devis par le client
– 70% à la livraison de la prestation.

Pour les musiques du catalogue :
L’intégralité de la somme due est à régler dans un délai de 31 jours maximum à compter du jour de l’envoi de la musique.

Le client ou le diffuseur devra s’acquitter d’éventuels frais de diffusion et d’exploitation relatifs au support de diffusion. (CF. Tarifs licences d’exploitation et de diffusion)

En cas de retard de paiement, les prestations en cours pourront être suspendues ou annulées par ADAPTIVE SOUND.
Le non-paiement à l’échéance du terme convenu en accord avec ADAPTIVE SOUND entraîne l’exigibilité immédiate du solde des sommes dues, majorée des pénalités de retard équivalentes à 10% du montant total de la facture par mois de retard et des frais de justices éventuels. De plus, des frais de dossier de 60 € HT seront exigibles pour tout envoi de relance par courrier recommandé avec A/R.

ADAPTIVE SOUND se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment.
ADAPTIVE SOUND établit, dès finalisation de la prestation, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré le jour même au client.

La facture comporte les mentions exigées par les lois des 15/5/2001, 29/1/2003, 2 août 2005, dite loi « Jacob », ainsi que par la Circulaire du 8/12/2005 dite circulaire « Dutreil II ».
Le client peut adresser toute réclamation à la société ADAPTIVE SOUND, dont l’adresse suit :

617 rue de Bugarel, Résidence « Les Hauts d’Argency », Bâtiment D8, 34070 Montpellier.

 

10. Propriété intellectuelle, droits d’auteurs et droits d’utilisation :

Réserve d’exploitation
En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, il est expressément stipulé que le client exploitera de la création qu’après complet paiement de toutes les sommes dues.

Propriété Intellectuelle
ADAPTIVE SOUND demeure seul titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat.

Le client, afin d’obtenir l’exclusivité sur la création originale doit s’acquitter du règlement du tarif concernant l’exploitation exclusive de la création pour une durée illimitée pour le monde. (CF. tarifs licences)

L’utilisation de la création originale d’ADAPTIVE SOUND ouvre des droits uniquement pour le projet ayant entraîné l’édition d’une facture pour ladite prestation. Toute utilisation de la création non prévue dans le devis ou dans les présentes conditions générales de vente doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.

ADAPTIVE SOUND veillera à ce que la réalisation des prestations n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales dans la mesure où ceux-ci sont vérifiables. ADAPTIVE SOUND assure l’originalité de ses prestations et ne peut être tenue responsable des éléments textuels, visuels, audiovisuels ou sonores fournies par le client.
Le client assume seul les frais et poursuites engendrés du fait de l’exploitation non autorisée d’éléments sous quelque forme que ce soit soumis aux droits d’auteurs et/ou d’exploitation commerciale.

En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client, à l’exclusion de toute autre obligation, s’engage à effectuer les modifications de sorte à supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux et à régler l’ensemble des préjudices liés à cette exploitation. Le client reste seul responsable des contenus figurant sur les supports de communication émanant d’ADAPTIVE SOUND pour son compte.

Droit de reproduction :

Selon le code L 335 1-4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction libre des DVD est interdit. Toute duplication ou réutilisation des musiques hors du cadre et du délai préalablement défini entre le client et ADAPTIVE SOUND doit faire l’objet d’une nouvelle demande et d’un nouveau contrat convenu de gré à gré.
ADAPTIVE SOUND se donne le droit d’utiliser les musiques créées lors de la prestation sauf en cas de paiement d’utilisation exclusive de la part du client.

ADAPTIVE SOUND se donne le droit de diffuser des extraits ou l’intégralité de la prestation sur son site internet www.adaptivesound.net et si besoin, via des plateformes vidéo et réseaux sociaux.

En cas de refus de la part du client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à ADAPTIVE SOUND motivant son refus de diffusion.
La diffusion de la prestation est seulement à but promotionnel, publicitaire et non lucratif.

 

11. Durée :

Les droits d’exploitation, de diffusion et d’exclusivité, sont conclus pour la durée mentionnée dans le devis. Faute de précision dans le devis ou la facture, le contrat est conclu pour une durée de un an.

 

12. Annulation :

Toute commande peut être annulée par le client par écrit adressé à ADAPTIVE SOUND dans un délai de 7 jours suivant la signature du devis par le client. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

En cas d’annulation de la part du client après le délai de 7 jours suivant la signature du devis, l’acompte versé ne pourra pas être remboursé. L’ensemble des frais relatifs à la commande annulée, et engagés par ADAPTIVE SOUND (location de matériel, mobilisation humaine, défraiements …) à la date de rupture du contrat reste entièrement à la charge du client.

Si le client ne respecte pas les obligations des présentes conditions générales, par sa propre faute ou négligence, ADAPTIVE SOUND peut résilier le contrat, 30 jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet.

 

13. Modification des conditions générales de vente :

ADAPTIVE SOUND se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes les décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle.

Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées.

La responsabilité d’ADAPTIVE SOUND ne pourrait en aucun cas être engagée de ce fait.

 

14. Droit applicable | Langue du contrat | Litiges :

Les contrats entre ADAPTIVE SOUND et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique.

En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de commerce de Montpellier.